Arrêté du 14 décembre 2021 fixant au titre de l'année 2022 p Art. ANNEXE I

PROGRAMME DE L'EXAMEN D'APTITUDE

Réglementation et déontologie des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le droit de la vente volontaire de meubles aux enchères publiques :

-les textes applicables ;

-la fiscalité ;

-le droit de suite ;

-l'intervention de l'Etat : droit de préemption ;

-les importations et exportations des œuvres d'art ;

-le trafic illicite des œuvres d'art ;

-la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Réglementation professionnelle :

-le statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;

-l'organisation et les attributions du Conseil des maisons de vente ;

-la déontologie et la discipline ;

-la responsabilité civile professionnelle ;

-le recours à l'expert en vente publique et ses incidences.

Pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

L'entretien se déroule à partir d'un dossier rédigé par le candidat sur les ventes volontaires qu'il a réalisées.

Questions :

-inventaire et prisée des objets ;

-la préparation des ventes ;

-la direction des ventes et incidents ;

-la rédaction des actes et tenue des documents.